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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l?ensemble des relations contractuelles entre la WECO France Sarl, dont le siège social est au 7, Place de la Gare à 57200 SARREGUEMINES avec ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

En conséquence, le fait de passer commande implique l?adhésion entière et sans réserve de l?acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par l?acheteur, notamment ces conditions générales d'achat, seront donc, à défaut d?acceptation expresse et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : Commandes

Les commandes sont adressées par tout support écrit ou oral à la direction commerciale de la société et entraînent de sa part acceptation de notre offre. Le client est lié par sa commande qui est confirmée de la part du vendeur par une confirmation de commande. Toute modification de commande doit intervenir de façon écrite et ne pourra être prise en considération que si elle est confirmée par écrit par le vendeur. Dans ce cas, le vendeur ne sera plus tenu par les délais de livraison initiaux.

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la ou des commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d?honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

La livraison est réputée effectuée par la remise de la marchandise au transporteur, ou son envoi par tout autre moyen.

Le lieu d'exécution de la livraison est l'établissement de livraison, soit les entrepôts en France.

Article 3 : Prix - modalités de paiement ? transfert de risques


Les prix s'entendent hors taxes, départ usine, sans frais d?emballage, de transport et de douane qui seront, le cas échéant, facturés en sus. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande.

La valeur de commande minimale pour le Franco domicile (hors Corse et Dom-Tom)  est fixée à 1500 Euros hors taxes. Le minimum de commande est de  750 Euros HT auxquels seront appliqué une majoration de 10% pour frais de traitement et d?acheminement, et ce jusqu?à 1499 HT Euros

Le transfert des risques sur les marchandises vendues s?effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l?acheteur, auquel il appartient, en cas d?avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d?exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l?article L.133-3 du Code de commerce.

La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. Les factures sont payables par traite acceptée à 60 jours nets date de facture ou avec un escompte de 2% pour tout règlement effectué dans les 8 jours de facturation.
 
Toute somme non payée à l?échéance entraîne l?application de pénalités d?un montant égal à trois fois le taux de l?intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Ces pénalités seront exigibles à compter du lendemain de la date d?échéance de la facture.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble, avec restitution de la marchandise, au titre de la réserve de propriété stipulée à l?article 7 des présentes conditions générales de vente. La résolution frappera la commande en cause. Les commandes suivantes seront suspendues jusqu?à parfait paiement du prix. Pour les nouvelles commandes, nous nous réservons la possibilité de demander le paiement avant livraison.

Article 4 : Modalités et délais de livraison

La livraison est expédiée à réception de la commande définitive selon les délais indiqués dans la confirmation de commande en fonction des stocks disponibles. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à annulation des commandes en cours.

En cas de force majeure, le vendeur se réserve la possibilité de décaler le délai de livraison jusqu?au moment de la cessation de la force majeure, sans que l?acheteur puisse rompre la commande. Sur demande de l?acheteur, le vendeur devra se prononcer s?il se dégage de ses obligations ou s?il s?engage à livrer l?acheteur dans un délai fixé par lui, sans que l?acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur. De plus, les parties conviennent de considérer comme cas de force majeure tout évènement qui rend difficile ou impossible toute livraison, que cet événement ait pris naissance chez le vendeur ou chez ses fournisseurs, notamment les grèves ou l?impossibilité d?être approvisionné.

Les livraisons partielles de marchandise sont autorisées et justifient une facture séparée. Faute de paiement de cette facture, nous ne sommes tenus d'aucune livraison supplémentaire.

Le stockage  des feux d?artifices impose  tout d?abord de se conformer à la réglementation officielle en observant  toutes les mesures de sécurité appropriées.

Le vendeur peut, sur demande, couvrir l?assurance des marchandises pendant leur transport. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra aller au-delà de celle qu?assument vis-à-vis de nous les Compagnies d?Assurances dont nous nous servons. Les clauses qui nous sont appliquées par elles s?entendront implicitement acceptées par nos clients qui, sur leur demande, recevront une copie de notre police d?assurance.


Article 5 : Etendue de la garantie

Les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées dès réception de la marchandise à la livraison par le transporteur.

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L?Acheteur devra s?acquitter du paiement de l?intégralité du prix.

La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en ?uvre de notre garantie.

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication selon les dispositions légales en vigueur.

Il appartiendra à l?acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s?abstiendra d?intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, au choix du vendeur, le remplacement gratuit, la réparation du produit ou la baisse du prix de la marchandise. L?acheteur ne pourra prétendre à aucun dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.

Toute réparation ou remplacement de produits défectueux pourra être refusé par le vendeur dans le cas où l?acheteur n?a pas rempli l?ensemble de ses obligations relatives au produit concerné ou s?il n?a pas respecté les instructions fournies par le vendeur.


Les retours ne peuvent intervenir sans accord préalable écrit du vendeur. Si un retour devait être opéré sans notre acceptation expresse préalable, les coûts relatifs à ces frais seraient facturés au client sur la base d?un forfait correspondant à 10 % du prix de vente des produits retournés. Sont interdites les expéditions par voie postale.

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale?.), par l?intervention d?un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.

La présentation, la durée, l?effet et le conditionnement des produits ainsi que la composition des sachets et boîtes d?artifices figurant dans les catalogues ou prospectus WECO ne sont donnés qu?à titre indicatif, donc non contractuels, et WECO se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment sans préavis.

Article 6 : Responsabilité

En cas de réclamation de dommages et intérêts pour inexécution de la part de l?acheteur des dispositions contractuelles, l'acheteur devra verser une pénalité égale à 25 % du prix brut de la marchandise, sans toutefois que cette disposition ne fasse obstacle à la possibilité pour le vendeur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice.

En cas de livraison partielle, le vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de réclamer la restitution de la marchandise, et ce, conformément aux dispositions concernant la réserve de propriété stipulée à l?article 7 des présentes.

Tout paiement partiel s'imputera sur les pénalités réclamées.

Article 7 : Réserve de propriété

1. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu?au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l?échéance convenue, Le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu?au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s?engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d?assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Le défaut de paiement par l?acheteur d?une seule fraction du prix aux échéances convenues entraîne la déchéance du terme et, le vendeur pourra reprendre la marchandise livrée, sans préjudice d?éventuels dommages-intérêts. La partie du prix éventuellement déjà versée restera acquise au vendeur à titre de dommages-intérêts contractuels minima.

2. L'acheteur s'oblige à souscrire une assurance garantissant les risques nés du vol, du feu et des dégâts des eaux à compter de la délivrance des marchandises.

L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre gratuit ou à titre de garantie la propriété des marchandises. Il devra par ailleurs laisser le vendeur ou toute autre personne mandatée par lui libre de tout accès à la marchandise au moment de la revendication.

3. Nonobstant la réserve de propriété, l?acheteur est autorisé à revendre les marchandises vendues dans le cadre de l?exploitation normale de son entreprise, à moins qu?il ne se trouve en retard de paiement. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir le vendeur de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous-acquéreur.

Transport ou dépôt : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».


Article 8 : Résiliation


En dehors du cas de la résiliation du contrat prévu dans l?article 3 des présentes conditions générales de vente,  en cas de manquement par l?une des parties à ses obligations contractuelles, la vente sera résiliée de plein droit après mise en demeure sous 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

Article 9: Droit de reproduction


Tous les droits à payer éventuellement aux auteurs et éditeurs d?armoiries, de logos, de blasons,  sont toujours et en tous les cas à la charge de nos clients qui sont censés avoir pris tous les accords nécessaires avec les intéressés avant de nous passer commande de n?importe quel article incluant  ces représentations à reproduire. WECO est titulaire de tous les droits de reproduction ou de représentation des feux d?artifice dont elle a assuré la création. Les photos, noms, marques, dessins ou logos figurant dans notre catalogue sont notre entière propriété. Ils ne peuvent être ni reproduits et ni utilisés sans notre accord préalable.


Article 10 : Lieu de juridiction


En cas de litige, les tribunaux du lieu du siège social du vendeur sont compétents (Sarreguemines), même en cas d?appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l'acheteur a son siège hors de France, le vendeur se réserve la possibilité de choisir comme lieu de juridiction soit son siège social, soit le siège social de l'acheteur à l'étranger.

La présente vente est soumise au droit français.

Si pour des raisons quelconques une des dispositions susmentionnées s?avère inefficace ou inapplicable, l?obligation des conditions de vente n?est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, les parties rechercheraient une solution raisonnable pour résoudre le problème et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.








 
 
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